Régularisation des véhicules importés en Algérie : conditions, paiement et démarches en 2026
Un dispositif exceptionnel permet désormais la régularisation définitive de certains véhicules importés en Algérie, déjà présents sur le territoire mais dont les formalités douanières et administratives n’avaient pas été entièrement achevées.
La mesure est fixée par un arrêté interministériel du 8 avril 2026, publié au Journal officiel n° 51 du 19 juillet 2026. Elle ne constitue pas une nouvelle autorisation générale d’importer des voitures. Elle concerne uniquement des véhicules répondant à des conditions précises liées à leur origine, à leur date d’entrée et à leur situation administrative.
Que prévoit la nouvelle régularisation des véhicules importés en Algérie ?
Le nouveau texte organise la régularisation définitive de véhicules introduits depuis des pays européens par des ressortissants étrangers, sous couvert d’un titre de passage provisoire en douane, puis immatriculés ou vendus sans accomplissement complet des procédures en vigueur.
Le dispositif permet aux bénéficiaires d’obtenir un document appelé titre de circulation définitif. Celui-ci tient lieu de certificat modèle 846 et permet d’engager les démarches nécessaires pour constituer le dossier administratif du véhicule et demander son immatriculation définitive.
Quels véhicules peuvent bénéficier de la régularisation définitive ?
L’arrêté distingue deux catégories principales.
Les véhicules saisis ayant déjà bénéficié d’une régularisation provisoire
La première catégorie comprend les véhicules qui ont fait l’objet d’une saisie par les services compétents, mais dont les propriétaires ont déjà bénéficié d’une procédure de régularisation provisoire.
Le propriétaire doit notamment disposer du titre de circulation provisoire original et de la preuve du paiement de la caution correspondant à 5 % de la valeur du véhicule saisi.
Les véhicules introduits avant le 3 juin 2021 et non saisis
La deuxième catégorie concerne les véhicules :
- introduits sur le territoire algérien avant le 3 juin 2021 ;
- n’ayant pas fait l’objet d’une saisie ;
- figurant sur la liste établie par les services compétents.
Le respect de la date du 3 juin 2021 ne garantit donc pas automatiquement la régularisation. Le véhicule doit également être identifié par les administrations concernées dans le cadre du dispositif.
Quels véhicules sont exclus du dispositif ?
La régularisation définitive n’est pas accessible lorsque le véhicule a fait l’objet :
- d’un jugement définitif de confiscation ;
- ou d’une transaction devenue définitive.
Un dossier encore contesté ou incomplet ne doit pas être confondu avec une décision judiciaire définitive. En cas de doute sur la situation du véhicule, le propriétaire doit vérifier le contenu du jugement, de la transaction ou du dossier douanier auprès du service compétent.
Qu’est-ce que le titre de circulation définitif ?
Le titre de circulation définitif est un document délivré par les services des douanes aux bénéficiaires de la régularisation.
Il remplace, pour cette procédure, le certificat modèle 846 et permet d’accomplir les formalités auprès :
- des services des mines ;
- des services chargés de l’immatriculation des véhicules.
Ce document n’est toutefois pas une carte grise définitive.
Il permet la circulation du véhicule pendant une période maximale de 30 jours à compter de sa date de délivrance. Le propriétaire doit donc effectuer rapidement le contrôle de conformité et déposer son dossier d’immatriculation.
Le modèle annexé au Journal officiel précise également qu’aucun duplicata ne peut être délivré. Le document original doit par conséquent être conservé avec une attention particulière.
Comment régulariser un véhicule saisi ayant un titre provisoire ?
La procédure se déroule en trois étapes.
1. Déposer les documents auprès des douanes
Le propriétaire doit se présenter auprès du receveur des douanes territorialement compétent avec :
- le titre de circulation provisoire original ;
- une copie de la quittance attestant le paiement de la caution ;
- la caution correspondant à 5 % de la valeur du véhicule saisi.
Après vérification du dossier, le receveur des douanes délivre le titre de circulation définitif.
2. Présenter le véhicule aux services des mines
Le véhicule doit ensuite être soumis à un contrôle de conformité auprès du service des mines territorialement compétent.
Le propriétaire présente :
le titre de circulation définitif original ;
un document justifiant sa résidence.
À l’issue du contrôle, le service des mines peut délivrer le procès-verbal de conformité nécessaire à l’immatriculation.
3. Déposer la demande d’immatriculation
Le propriétaire dépose ensuite son dossier auprès de l’administration chargée de l’immatriculation afin d’obtenir la carte d’immatriculation du véhicule.
Comment régulariser un véhicule non saisi introduit avant le 3 juin 2021 ?
Le propriétaire commence également ses démarches auprès des services des douanes territorialement compétents.
Documents et paiement auprès des douanes
Il doit :
- présenter une demande de régularisation définitive ;
- joindre la carte d’immatriculation du véhicule ;
- payer un montant forfaitaire correspondant à 5 % de la valeur du véhicule.
La valeur utilisée pour calculer les 5 % est déterminée par les services des douanes. Le montant couvre, selon l’arrêté, l’ensemble des droits et taxes d’importation ainsi que les différentes charges financières liées à la régularisation.
Après le paiement et la vérification du dossier, le receveur des douanes remet au propriétaire le titre de circulation définitif.
Le véhicule doit ensuite passer le contrôle de conformité auprès des services des mines, avant le dépôt de la demande de carte grise.
Comment calculer les 5 % dus pour la régularisation ?
Le calcul repose sur la valeur retenue par les services des douanes, et non nécessairement sur le prix déclaré par le propriétaire ou sur le prix auquel le véhicule a été acheté.
La formule est la suivante :
Montant de la régularisation = valeur douanière du véhicule × 5 %
Quels documents faut-il fournir pour obtenir la carte grise ?
Le dossier d’immatriculation prévu par l’arrêté comprend :
- le titre de circulation définitif original ;
- le formulaire de demande d’immatriculation ;
- un justificatif de résidence ;
- une copie de la carte nationale d’identité en cours de validité pour un ressortissant algérien ;
- une copie du passeport en cours de validité pour un ressortissant étranger ;
- un timbre fiscal ;
- le procès-verbal de contrôle de conformité délivré par les services des mines ;
- pour une personne morale, un document attestant la qualité du propriétaire du véhicule.
L’administration peut également vérifier les informations relatives au véhicule et son ancien dossier d’immatriculation.
Où déposer la demande de régularisation ?
La première demande doit être introduite auprès du receveur des douanes territorialement compétent.
Une fois le titre de circulation définitif obtenu, le propriétaire doit se rendre :
- au service des mines territorialement compétent pour le contrôle de conformité ;
- au service administratif chargé de l’immatriculation pour demander la carte grise.
Le ministère chargé de l’Intérieur doit, par l’intermédiaire de ses services, informer les propriétaires concernés afin qu’ils accomplissent les procédures de régularisation.
Que se passe-t-il si le véhicule a été vendu aux enchères ?
Une procédure particulière est prévue pour certains véhicules saisis puis vendus aux enchères publiques avant qu’un jugement définitif ne soit prononcé.
Le propriétaire peut bénéficier de la restitution du produit de la vente déposé auprès du receveur des douanes, après déduction d’un montant forfaitaire correspondant à 5 % de la valeur du véhicule précédemment fixée par les douanes.
Pour demander cette restitution, il doit notamment présenter :
- une demande adressée au receveur des douanes compétent ;
- une copie du jugement final.
Cette restitution reste soumise aux conditions et exceptions prévues par l’article 167 de la loi de finances pour 2022.
Checklist de régularisation
- Avant de commencer, vérifiez les éléments suivants :
- Le véhicule relève bien du dispositif exceptionnel.
- Il figure sur la liste établie par les services compétents.
- Il n’existe aucun jugement définitif de confiscation.
- Il n’a pas fait l’objet d’une transaction définitive.
- Vous disposez de la carte d’immatriculation ou du titre provisoire original selon votre situation.
- Vous avez identifié le bureau des douanes compétent.
- Vous pouvez produire un justificatif de résidence.
- Vous disposez d’une pièce d’identité en cours de validité.
- Vous avez prévu le contrôle de conformité auprès des mines.
- Vous déposerez la demande d’immatriculation dans le délai de 30 jours.
Questions fréquentes
Tous les véhicules importés avant le 3 juin 2021 sont-ils concernés ?
Non. Le véhicule doit correspondre à la catégorie visée par l’arrêté, ne pas avoir été saisi dans le cas prévu par l’article 6 et figurer sur la liste élaborée par les services compétents.
Cette mesure permet-elle d’importer une voiture en 2026 ?
Non. Il s’agit d’une régularisation de véhicules déjà introduits en Algérie dans des circonstances précises, et non d’une nouvelle procédure générale d’importation.
Combien faut-il payer pour régulariser le véhicule ?
Le montant est fixé à 5 % de la valeur déterminée par les services des douanes, selon la situation prévue par l’arrêté.
Combien de temps le titre est-il valable pour circuler ?
Il permet de circuler pendant 30 jours au maximum à compter de sa délivrance.
Peut-on demander un duplicata en cas de perte ?
Le modèle publié au Journal officiel précise qu’aucun duplicata n’est autorisé.
Un véhicule définitivement confisqué peut-il être régularisé ?
Non. Les véhicules ayant fait l’objet d’un jugement définitif de confiscation sont exclus du dispositif.
Le propriétaire sera-t-il contacté par l’administration ?
L’arrêté prévoit que le ministère chargé de l’Intérieur, par l’intermédiaire de ses services, informe les propriétaires des véhicules concernés pour accomplir les démarches.
Ce que change la régularisation des véhicules importés en Algérie
La nouvelle procédure offre une voie administrative définitive à certains véhicules restés dans une situation irrégulière ou inachevée.
Son champ d’application reste toutefois strict. La présence du véhicule en Algérie avant le 3 juin 2021 ne constitue pas, à elle seule, une preuve d’éligibilité. Le statut douanier du véhicule, son inscription sur la liste des services compétents et l’absence de confiscation ou de transaction définitive doivent être vérifiés avant toute démarche.
Les propriétaires concernés doivent se rapprocher du receveur des douanes territorialement compétent afin de confirmer leur situation, connaître la valeur retenue pour le véhicule et préparer les formalités conduisant au titre de circulation définitif puis à la carte grise.
